Avocat à la cour
Maître Aghiles MOUSSI
Avocat pénaliste
Domaines d'intervention du cabinet
Garde à vue et audition libre
Vous êtes convoqué(e) à une audition au commissariat ou à la gendarmerie ou vous avez un(e) proche en garde à vue ? L'assistance d'un avocat est nécessaire dès les premiers instants de la procédure afin de fixer au mieux une stratégie de défense efficace et de s'assurer du respect des droits de la défense par les officiers de police judiciaire.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure d'urgence permettant de juger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dès l'issue de sa garde à vue.
Elle sera directement amenée en audience au Tribunal correctionnel depuis le commissariat ou la gendarmerie.
Si vous apprenez que l'un de vos proches va être jugé en comparution immédiate, il est urgent que vous preniez attache avec un avocat qui se déplacera immédiatement au Tribunal pour prendre connaissance du dossier et s'entretenir avec lui avant l'audience.
Si le prévenu a toujours la possibilité de demander un délai pour préparer sa défense et peut refuser d'être jugé le jour même, le Tribunal pourrait tout de même décider de le placer en détention provisoire dans l'attente de la prochaine audience.
Ce sera alors à l'avocat de convaincre le Tribunal qu'il n'y a pas de risque à laisser la personne en liberté dans cette attente.
Effacement du casier judiciaire - Bulletin n°2
Vous avez été condamné(e) par une juridiction pénale et votre peine est inscrite à votre casier judiciaire.
Selon la profession que vous exercez ou que vous souhaitez exercer, cela peut grandement vous handicaper. Certaines administrations et recruteurs peuvent effectivement avoir accès au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Il est possible de solliciter la non-inscription de votre condamnation au casier, soit lors de votre audience de jugement, soit ultérieurement par une requête déposée au Procureur de la République.
Maître MOUSSI peut préparer cette requête pour vous et vous représenter lors de l'audience qui statuera sur votre demande.
Tribunal correctionnel et Cour d'assises
Convoqué(e) devant une juridiction pénale ? Que vous soyez victime ou mis(e) en cause, il est fondamental, voire obligatoire que vous soyez représenté par un avocat pour que vos intérêts soient au mieux représentés et défendus.
Les délits sont jugés par les Tribunaux correctionnels tandis que les crimes le sont par les Cours d'assises et les Cours criminelles.
Maître MOUSSI vous assiste devant l'ensemble des juridictions pénales et sur tout le territoire national.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, est une procédure simplifiée réservée aux délits simples, dont la gravité est généralement relative.
Le Procureur de la République peut y recourir à la condition que la personne mise en cause ait expressément reconnu sa culpabilité.
Si vous êtes convoqué(e) à une CRPC, l'assistance d'un avocat n'est pas facultative, mais obligatoire.
Vous serez dans un premier temps présenté(e) à un Procureur de la République, entretien durant lequel votre avocat pourra négocier votre peine avec lui.
Si un accord est trouvé, la décision sera dans un second temps homologuée par un juge du siège qui s'assurera qu'elle est proportionnée (ni trop sévère, ni trop légère).
En cas d'échec des négociations avec le Procureur de la République, il vous est toujours possible de refuser la peine proposée. Vous serez dans ce cas là jugé selon la procédure habituelle devant le Tribunal correctionnel.
Information judiciaire et mesures de sûreté
Une information judiciaire (ou instruction) est une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle est systématique en cas d'investigations portant sur un crime. Il peut également y être recouru pour les délits nécessitant des investigations au plus long terme.
Si vous êtes mis en examen ou que l'un de vos proches fait l'objet d'une telle mesure, il est essentiel que vous preniez attache avec un avocat qui pourra avoir accès au dossier, établir la meilleure stratégie de défense, mais aussi participer à l'enquête par le biais de demandes d'actes.
Une décision de mise en examen est généralement assortie d'une mesure de sûreté qui peut être la détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire.
L'assistance d'un avocat sera là aussi essentielle pour obtenir une libération le temps que l'enquête se poursuive ou un allégement des obligations du contrôle judiciaire.
Aménagement de peine
L'aménagement de peine concerne aussi bien la situation des personnes détenues que des personnes libres.
Il relève de la compétence du juge de l'application des peines.
Une personne détenue qui exécute sa peine peut se voir autorisée à exécuter le reste de celle-ci sous une autre forme que celle de la détention en établissement pénitentiaire. Ce sera le plus souvent sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle.
Une personne bénéficiant d'une telle mesure et exécutant déjà sa peine à l'extérieur peut également saisir le juge pour solliciter la modification de sa mesure d'aménagement afin de bénéficier d'une mesure plus souple ou adaptée à son quotidien.
L'assistance d'un avocat est là encore très encouragée afin de présenter un projet de réinsertion complet et convaincant au magistrat.
Représentation et indemnisation des victimes d'infractions
En tant que victime d'une infraction pénale, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile afin de faire valoir vos droits devant la justice.
Ce statut vous permet non seulement de demander réparation de vos préjudices, mais également de participer activement à la procédure pénale : accès au dossier, formulation de demandes, présence et représentation aux audiences.
L’assistance d’un avocat est essentielle pour vous accompagner dans ces démarches, assurer une constitution de partie civile conforme, évaluer votre préjudice et défendre efficacement vos intérêts à chaque étape de la procédure.
Maître MOUSSI accorde une attention particulière à la défense des victimes. Fort d’une expérience au sein d’associations spécialisées et d’une mission exercée auprès du Secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes, il a développé une approche humaine et engagée de cette matière. Cette sensibilité, alliée à une solide maîtrise du droit pénal, lui permet d’accompagner les victimes avec sérieux et efficacité tout au long de la procédure.
Contacter le cabinet
Maître Aghiles MOUSSI
Avocat au Barreau de Paris
43, rue Condorcet - 75009 PARIS
Tél : 06 85 85 83 91
Courriel : moussi.avocats@gmail.com
