La Comparution immédiate

 

Un de vos proches va être jugé en comparution immédiate ? Cela signifie qu’il va être présenté à un Tribunal correctionnel le jour-même pour être jugé.

 

Il est important de prendre immédiatement attache avec un avocat pour qu’il puisse intervenir au plus tôt.

 

Maître MOUSSI intervient en urgence à Paris et en Île-de-France pour assister ses clients jugés en comparution immédiate.

 

 

​

​

​

​

 

Définition et fonctionnement

 

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne directement à l’issue de sa garde à vue lorsque les faits sont considérés comme suffisamment établis et qu’ils ne nécessitent pas d’investigations supplémentaires.

​

Il ne peut y être recouru que pour les personnes majeures dont on suspecte qu’elles ont commis un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement (ou de 6 mois en cas de flagrant délit).

 

Les comparutions immédiates jugeant de délits, elles se tiennent toujours devant un Tribunal correctionnel.

​​

​

Pourquoi la comparution immédiate est-elle une procédure à haut risque ?

​

​

La rapidité de la procédure est par nature attentatoire aux droits de la défense.

​

Vous disposez de très peu de temps pour :

​

• prendre connaissance des éléments retenus contre vous ;
   

• réunir des preuves et justificatifs ;
   

• organiser votre défense.
   

Sans un bon accompagnement, les risques d’être condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou tout simplement disproportionnée au regard des faits reprochés sont importants.

​

Les affaires jugées chaque jour lors d’audiences de comparutions immédiates sont très nombreuses et s’enchaînent les unes après les autres sur une seule après-midi, parfois jusque tard dans la nuit.

​

Il est ainsi très fréquent que les personnes jugées n’aient pas le temps d’être suffisamment écoutées, qu’elles soient dans l’incapacité de fournir des preuves de leurs propos ou, disons-le clairement, que le temps nécessaire à rendre une bonne justice ne soit pas pris.

​

Le rôle de l’avocat en comparution immédiate

​

L’intervention d’un avocat pénaliste spécialiste de ce type de procédure est donc déterminant.

 

A son arrivée au Tribunal, l’avocat :
 

• récupère une copie de la procédure auprès du Parquet ;
   

• prend connaissance de l’intégralité des procès-verbaux fondant les poursuites ;
   

• identifie les éventuelles nullités (vices de procédure) pouvant entacher le dossier ;
   

• rencontre son client au parloir avant l’audience pour l’informer et le conseiller sur la posture à adopter à l’audience ;

​

Lors de l’audience, l’avocat :

​

• peut déposer des conclusions de nullités (vices de procédure) s’il en existe (ce qui peut parfois entraîner l’abandon des poursuites) ;
   

• éclaire le Tribunal sur certains éléments ignorés du dossier après en avoir discuté avec son client ;
   

• peut verser des éléments récupérés auprès des proches de son client pour atténuer, voire exclure sa responsabilité ;
   

• peut verser des éléments récupérés auprès des proches de son client pour justifier de sa situation personnelle et professionnelle (ce qui peut souvent être déterminant pour éviter une peine d’emprisonnement ferme ;
   

• pose des questions à l’audience (toujours dans l’intérêt de la défense) ;
   

• clôt l’audience par sa plaidoirie, qu’il demande la relaxe (innocence) ou suggère une peine moins sévère que celle proposée par le Procureur.

L’opportunité de demander un délai pour préparer sa défense

​

Si la comparution immédiate implique d’être présenté à des juges composant un Tribunal correctionnel directement après la garde à vue, la nature urgente de cette procédure (potentiellement très attentatoire à la défense) permet toujours à la personne jugée de demander un délai pour préparer sa défense.

 

Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée à une date ultérieure.

 

On ne peut pas refuser un renvoi à une personne qui le demande.

 

Cette option n’est cependant pas sans risque et l’analyse de l’avocat est fondamentale pour juger de l’opportunité de ce choix.

 

En effet, dans le cas où la personne devant être jugée demande un délai, le Tribunal examine systématiquement sa situation personnelle, professionnelle et judiciaire afin de décider si oui ou non elle sera laissée libre dans l’attente de son jugement.

 

Il pourrait être décidé de son placement en détention provisoire dans l’attente du jugement s’il existe de trop grands risques de récidive ; de concertation entre des coauteurs ou complices ; de pressions sur des victimes ou témoins ; que la personne ne se présente pas à son jugement et soit introuvable ; etc.

 

Malgré la rapidité de la comparution immédiate et les défauts qui en découlent nécessairement, il peut donc souvent être plus judicieux d’être jugé le jour-même.

 

En cas de demande de délai, l’avocat pénaliste est là pour convaincre le Tribunal de l’absence de risque d’une libération sous contrôle judiciaire dans l’attente du procès. A cette occasion, il pourra notamment apporter la preuve de la situation professionnelle du prévenu ; fournir justificatifs de domicile ou attestations d’hébergement ; etc. afin de convaincre le Tribunal.

​

​

​​

​​

​​

​​

​​

​​

​

Maître MOUSSI assure une intervention immédiate dès que vous l’informez de la comparution immédiate de votre proche.

​

De la même manière, dans le cas où votre comparution immédiate à été renvoyée, il vous accueille sans délai à son cabinet pour préparer votre défense dans le cadre de votre audience de renvoi.