La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

 

Un de vos proches va être déféré pour une CRPC ou vous êtes vous-même convoqué(e) au Tribunal pour une CRPC ?

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L’intervention d’un avocat pénaliste n’est pas seulement recommandée, elle est obligatoire.

 

Maître MOUSSI intervient pour ce type de procédure, que ce soit en urgence ou sur convocation.

 

 

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CRPC : Définition et fonctionnement

 

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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale rapide et simplifiée permettant d’éviter la lourdeur d’un procès et ses aléas. Elle garantit également généralement une peine inférieure à celle qui pourrait être prononcée à l’occasion d’un procès pénal classique.

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Elle peut être proposée par le Procureur de la République, lorsque les faits qui lui sont reprochés sont reconnus par la personne poursuivie.

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Elle concerne uniquement les délits pour lesquels la peine encourue ne dépasse pas les 5 ans d’emprisonnement. Elle est également exclue pour les infractions d’homicide involontaire ainsi que les délits de presse.

 

Si vous êtes convoqué en CRPC, l’assistance d’un avocat est indispensable pour comprendre les enjeux et éviter une condamnation inadaptée.

 

Le fonctionnement de la CRPC est le suivant :
 

1. Convocation devant le procureur ;
    

2. Proposition de peine par le Procureur (amende, prison avec sursis, prison ferme aménageable, etc.) ;
    

3. Négociation de la peine proposée par l’avocat ;
    

4. Acceptation ou refus de la proposition ;
    

5. En cas d’accord entre le Procureur et la personne poursuivie sur la peine, celle-ci doit ensuite être homologuée par un juge du siège.

 

La décision ne devient définitive qu’après son homologation par le juge qui s’assure que les faits sont bien reconnus et que la peine est équilibrée (ni trop clémente, ni trop sévère).

 

Dans le cas où la peine ne serait pas homologuée par le juge du siège, ou dans le cas où la personne poursuivie n’accepterait pas la peine proposée par le Procureur, elle serait alors jugée par un Tribunal correctionnel selon la procédure classique.

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Pourquoi faire appel à un avocat en CRPC ?

 

 

Tout d’abord parce que dans le cadre d’une CRPC, l’avocat n’est pas optionnel mais obligatoire.

 

La CRPC n’étant pas un procès, mais une négociation directe entre le Procureur et la personne poursuivie, il existe un déséquilibre manifeste entre eux qui pourrait conduire le justiciable à accepter par ignorance du droit pénal une peine non adaptée ou disproportionnée.

 

L’avocat est là pour garantir le respect des droits de son client et négocier au mieux pour lui la peine la plus adaptée à sa situation personnelle ou professionnelle.

 

En effet, le Procureur peut proposer une sanction lourde de conséquences :

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• inscription au casier judiciaire ;
   

• amende importante ;
   

• peine de prison ;
   

• interdictions diverses.
   

Un avocat analyse la proposition et vous explique ses conséquences concrètes.

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Une inscription de la condamnation à votre Bulletin n°2 du casier judiciaire pourrait par exemple compromettre votre situation professionnelle selon l’emploi que vous exercez ; une amende pourrait être en inadéquation avec vos revenus ; etc.

 

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Quels sont les risques en CRPC ?

 

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Accepter une CRPC implique :

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• une condamnation pénale et une peine ;
   

• une inscription au casier judiciaire ;
   

• des conséquences professionnelles ou personnelles.

 

Une décision prise trop rapidement peut avoir un impact durable. Votre avocat peut non seulement négocier pour vous, mais également vous conseiller le cas échéant de refuser la peine proposée et d’opter pour un procès pénal classique dans le cas où le Procureur serait trop sévère.

 

Contactez le cabinet pour être assisté lors de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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