Un de vos proches est en garde à vue ou vous êtes personnellement convoqué au commissariat ou à la gendarmerie en tant que mis(e) en cause ?

L’intervention d’un avocat pénaliste est essentielle dès les premières minutes de la garde à vue.

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Maître MOUSSI intervient en urgence à Paris et en Île-de-France pour vous défendre vous ou votre proche tout au long de la mesure.

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La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par les services de police ou de gendarmerie sous le contrôle du Procureur de la République lorsqu’il existe des soupçons de commission ou de tentative de commission d'une ou plusieurs infraction(s). Elle permet de retenir une personne à disposition de la justice pour les besoins d’une enquête.

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C'est à l'occasion de la garde à vue que vos premières déclarations vont être données et éventuellement retenues contre vous devant une juridiction pénale.

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L’assistance d’un avocat en garde à vue le plus tôt possible est donc déterminante pour vous conseiller au mieux sur la posture à adopter.

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Vos droits en garde à vue

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Dès le placement en garde à vue, vous bénéficiez de droits qui vous sont notifiés :

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• droit à un avocat ;
   

• droit de garder le silence;
   

• droit d’être informé des faits reprochés ;
   

• droit de prévenir un proche et son employeur ;
   

• droit d’être examiné par un médecin ;
   

• droit à un interprète si nécessaire.
   

La durée de la garde à vue

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

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Elle peut cependant être prolongée dans certains cas :

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• 48 heures : Uniquement si l'infraction qui vous est reprochée constitue un crime ou un délit passible d'une peine d'au moins 1 an d'emprisonnement et que votre maintien à la disposition des enquêteurs est justifiée par les besoins de l'enquête ;
   

• De 72 à 96 heures : Ce régime n'est possible que pour les infractions les plus graves (criminalité organisée et trafic de stupéfiants) ;
   

• 144 heures : Uniquement pour les infractions de terrorisme.
   

Pourquoi faut-il immédiatement faire appel à un avocat en garde à vue ?

 

Éviter les erreurs irréversibles

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De nombreuses personnes pensent pouvoir s’expliquer seules, qu'appeler un avocat rallongera la garde à vue, ou bien que prendre un avocat, c'est une attitude de coupable.

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C'est une erreur à ne pas commettre.

En pratique, une déclaration imprécise ou mal formulée peut avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure.

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Désigner un avocat vous permettra d'avoir un entretien confidentiel de 30 minutes avec lui avant vos auditions.

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A chaque prolongation de votre garde à vue, vous bénéficierez d'un nouvel entretien de 30 minutes.

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En plus de ces entretiens, Maître MOUSSI est présent à vos côtés durant vos auditions et a la possibilité de faire part d'observations orales ou écrites à l'issue, ou bien de vous poser des questions supplémentaires qui seront consignées sur procès-verbal.

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Il relit attentivement pour vous vos déclarations avant que vous ne les signiez pour s'assurer qu'elles ne soient pas déformées ou mal interprétées.

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Construire une stratégie de défense dès le début de la mesure

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La garde à vue est une phase essentielle de la procédure pénale.

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Un avocat pénaliste :
 

• analyse votre situation ;
   

• vous conseille sur l’attitude à adopter ;
   

• prépare la suite de la procédure.
   

Contrôler la régularité de la procédure

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L'avocat pénaliste vérifie :

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• que vos droits et les conditions de la garde à vue sont respectés ;
   

• la validité des actes d'enquête (vices de procédure).

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La fin de la mesure de garde à vue

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A l'issue de la mesure de garde à vue, le Procureur de la République peut décider :

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• De vous remettre en liberté ;
   

• De vous remettre en liberté en vous convoquant au Tribunal à une date utlérieure;
   

• De vous déferrer au Tribunal. Le défèrement est la décision de vous conduire directement des locaux où vous êtes retenus vers le Tribunal territorialement compétent afin que vous soyez présenté à un magistrat. Selon les faits qui vous sont reprochés et l'état d'avancement de l'enquête, vous pourriez être jugé le jour-même (comparution immédiate ou CRPC) ; mis en examen dans le cadre d'une instruction ; ou encore convoqué pour être jugé à une date ultérieure.
  La présence de l'avocat dès le stade la garde à vue lui permet d'agir avec réactivité en cas de défèrement et avec une connaissance préalable de votre dossier.