L’effacement du TAJ et du Bulletin n°2 du casier judiciaire

 

La présence d’une ou plusieurs mentions de condamnations au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut avoir de graves conséquences sur votre vie professionnelle.
 

De même, si vous avez été mis en cause dans une procédure conduite par la police ou la gendarmerie (même sans avoir été condamné), cette mise en cause sera mentionné au TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
 

Demander la suppression de ces mentions peut être une étape essentielle à ne pas négliger suite à votre condamnation ou la conduite d’une enquête vous ayant impliqué.
 

Des mentions au TAJ ou au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire peuvent effectivement grandement vous handicaper dans votre vie professionnelle.
 

Certains employeurs peuvent être autorisés à consulter le Bulletin n°2 de votre casier judiciaire, que ce soit au moment de l’embauche ou du renouvellement de votre contrat.
 

Maître MOUSSI, avocat pénaliste, peut solliciter au Procureur de la République la suppression des informations vous concernant sur le TAJ ainsi que les mentions de vos condamnations figurant au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

 

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Qu’est-ce que le TAJ ?

 

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Le TAJ, ou Traitement des Antécédents Judiciaires, est un fichier centralisé géré par la police et la gendarmerie. Il contient des informations sur les infractions, les enquêtes en cours et les mesures judiciaires. Contrairement au casier judiciaire, le TAJ n’est pas accessible au public, mais il est consulté par les forces de l’ordre dans le cadre d’enquêtes ou de contrôles.

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Le non-effacement du TAJ peut poser problème même lorsque le casier judiciaire a été mis à jour : une personne peut par exemple être repérée par les autorités pour des faits anciens et, dans certaines situations, se voir refuser des autorisations administratives ou professionnelles.

 

Les différents bulletins du casier judiciaire : B1, B2 et B3

 

Le casier judiciaire français se compose de trois bulletins :

 

• Bulletin n°1 (B1) : son accès est réservé au personnel de la justice (magistrats, administration pénitentiaire, etc.). Il contient l’intégralité des condamnations et décisions ;
   

• Bulletin n°2 (B2) : destiné aux administrations et employeurs publics dans certaines situations. Il contient l'ensemble des condamnations à quelques exceptions près ;
   

• Bulletin n°3 (B3) : consultable par la personne concernée. Certains employeurs peuvent parfois en demander copie mais ne peuvent se le faire transmettre directement. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves.
   

L’effacement ou l’obtention d’une mention de non-inscription au Bulletin n°2 peut permettre d’éviter des obstacles à l’accès de certains emplois.

 

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Les conséquences du non-effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire et du TAJ

 

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Si le bulletin n°2 ou le TAJ n’est pas effacé plusieurs difficultés peuvent survenir :

 

• refus d’embauche ou impossibilité d’accéder à certaines fonctions publiques ou privées ;
   

• blocage lors de demandes administratives ou de permis spécifiques ;
   

• maintien d’un stigmate judiciaire malgré la réinsertion.
   

Ces difficultés montrent qu’un effacement incomplet peut continuer à avoir un impact réel sur la vie professionnelle et personnelle.

 

Les professions concernées sont variées (sécurité privée ; carte de chauffeur de taxi / VTC / Uber ; personnel aéroportuaire ; fonction publique ; enseignement ; etc.).

 

Même si vous êtes déjà en poste au moment de votre condamnation, la pérennité de votre emploi n’est pas assurée car votre Bulletin n°2 pourrait être consulté à l’occasion du renouvellement de votre contrat, d’un changement de poste, ou de tout contrôle aléatoire interne.

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Quand demander la non-inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ?

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Il est possible, dès le stade du procès et avant même le prononcé de la condamnation, de solliciter la non-inscription de celle-ci au Bulletin n°2 du casier judiciaire.

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Toutefois, il n'est pas garanti que la juridiction de jugement y fasse droit, ou que vous ayez eu l'opportunité de justifier de votre situation professionnelle au moment de votre comparution (par exemple, dans le cas d'une procédure pénale d'urgence comme la comparution immédiate).

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Dans le cas où la demande n'a pas été formulée à l'audience ou que la juridiction n'y a pas fait droit, il est toujours possible d'en faire la demande par voie de requête adressée au Procureur de la République du lieu de votre condamnation.

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En cas de refus, il n'y a pas de limite au nombre de fois où la demande peut être présentée. La seule contrainte est de respecter un délai de 6 mois entre chacune des demandes.

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Plusieurs situations :

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• Vous avez fait la demande de non-inscription au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire lors de votre jugement et celle-ci a été refusée ?
  Vous pourrez présenter une nouvelle demande au Procureur de la République seulement 6 mois après la date de votre condamnation.
   

• Vous n'avez pas formulé cette demande au moment de votre jugement ?
  Vous pouvez déposer votre première requête directement au Procureur de la République sans attendre un délai de 6 mois.
   

• Votre demande adressée par requête au Procureur de la République a été refusée ?
  Vous devez attendre 6 mois supplémentaires avant d'en former une nouvelle.

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Le rôle de l’avocat

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L’avocat intervient pour :
 

• analyser votre dossier et déterminer votre droit à l’effacement ;
   

• préparer les requêtes de radiation ou d’effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire et du TAJ ;
   

• suivre la procédure et contester tout refus injustifié ;
   

• anticiper les conséquences de l’inscription dans ces fichiers sur votre vie professionnelle ou personnelle ;
   

• représenter son client à l’éventuelle audience d’effacement qui pourrait se tenir devant un Tribunal correctionnel.