L’instruction (information judiciaire) et la mise en examen

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Vous ou l’un de vos proches êtes mis en examen ou placé(s) sous le statut de témoin assisté dans le cadre d'une instruction ?

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Vous avez reçu une convocation à un interrogatoire de première comparution (IPC) devant un juge d’instruction ?

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Vous êtes victime d'infraction et souhaitez l'ouverture d'une instruction ou être assisté(e) à l'occasion d'une instruction déjà ouverte ?

 

Il est essentiel d’être bien représenté dès le début de la procédure, cette phase procédurale étant déterminante pour l’issue de l’affaire qui vous concerne.

 

Maître MOUSSI, avocat pénaliste à Paris, intervient sans délai pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.

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Instruction pénale : une phase déterminante de la procédure

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L’instruction, aussi appelée « information judiciaire », est obligatoire en matière d'enquête portant sur un crime. Elle est facultative mais très courante pour certains délits dits « complexes » qui nécessitent de plus amples investigations avant d’éventuellement faire l’objet d’un procès pénal.

 

Conduite par un juge d’instruction, cette procédure permet de rassembler les éléments à charge et à décharge contre des individus suspectés d’avoir commis des infractions avant qu’un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement ne soit ordonné.

 

Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat est indispensable dès le début de la procédure afin de garantir le respect de vos droits et de construire une stratégie de défense efficace.

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Qu’est-ce qu’une instruction judiciaire ?

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L’instruction est une phase d’enquête approfondie, ouverte à la demande du Procureur de la République ou à l’initiative d’une victime par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.

 

Le juge d’instruction est chargé de mener les investigations, d’entendre les personnes concernées et d’ordonner les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

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Le plus fréquemment, une première phase d'enquête a déjà eu lieu, que ce soit sous la forme d'une enquête préliminaire ou de flagrance. C'est le plus souvent après l'interpellation d'un ou de plusieurs suspects que l'instruction va être ouverte sur demande du Procureur de la République.​

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Cette phase peut durer plusieurs mois, voire le plus souvent plusieurs années, et elle conditionne souvent l’issue de la procédure pénale.

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Le rôle du juge d’instruction

 

Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour mener ses investigations.

 

Il joue le rôle de directeur d'enquête en mandatant directement les services de police ou de gendarmerie pour procéder à des investigations (on appelle ces mandats des commissions rogatoires).

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Le juge d'instruction procède lui même aux interrogatoires et confrontations des mis en examen et à l'audition des parties civiles (victimes). Il peut également ordonner des expertises ou des perquisitions.

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Une fois son enquête terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance qui peut, soit renvoyer l'affaire devant une juridiction pénale (Tribunal correctionnel, Cour d'assises ou Cour criminelle) pour qu'elle y soit jugée, soit ordonner un non-lieu, si l'enquête a permis de démontrer l'innocence du mis en examen, ou qu'elle n'a pas permis la réunion de suffisamment de preuves matérielles tangibles pour justifier la tenue d'un procès pénal.

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C'est le juge d'instruction qui peut décider de la mise en examen d’une personne lorsqu’il existe des indices graves ou concordants qu’elle a pu commettre une infraction pénale, ou bien encore qui peut lui accorder le statut de témoin assisté.

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Les décisions prises au cours de l’instruction ont des conséquences importantes sur la suite de la procédure.

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Mise en examen, témoin assisté : quels enjeux ?

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La mise en examen signifie que des indices sérieux pèsent sur une personne, qui devient alors partie à la procédure.

 

Le statut de témoin assisté offre une position intermédiaire, permettant d’être assisté d’un avocat tout en étant moins exposé.

 

Ces statuts ouvrent des droits spécifiques, notamment l’accès au dossier et la possibilité de demander au juge de diligenter des actes précis d’enquête. Cela signifie que le mis en examen peut, par le biais de son avocat, participer activement à l’enquête pour éventuellement atténuer son implication, voire l’exclure.

 

Ces droits sont également ouverts à la partie civile (victime), qui s'est régulièrement constituée comme telle auprès du juge d'instruction.

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Le rôle de l’avocat pendant l’instruction

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L’avocat intervient à chaque étape de l’instruction pour défendre vos intérêts : de votre première comparution devant le juge d’instruction à la clôture de l’instruction qui pourra soit donner lieu à l’abandon des poursuites, soit au renvoi de votre affaire devant une juridiction pénale de jugement.

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Il vous assiste lors des auditions et des interrogatoires, veille au respect de vos droits et analyse l’ensemble des éléments du dossier.

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Il peut formuler des demandes d’actes, contester certaines décisions ou orienter la stratégie de défense en fonction de l’évolution de la procédure.

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Son rôle est également de vous préparer aux différentes étapes et d’anticiper les suites possibles, notamment un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.​

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L’instruction est une phase clé au cours de laquelle se construit la défense.

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Les choix effectués à ce stade peuvent avoir des conséquences déterminantes sur l’issue du dossier.

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Une défense active et structurée permet de faire valoir vos droits, de contester les éléments à charge et de préparer efficacement la suite de la procédure.

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Mis en examen et mesures de sûretés (détention provisoire et contrôle judiciaire) :

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Une mise en examen s’accompagne presque systématiquement de mesures de sûretés.

 

Il s’agit de mesures qui peuvent être mises en place par le juge à l’encontre d’un mis en examen pour permettre à l’enquête de se dérouler dans conditions sereines, d’éviter tout risque de fuite, de protéger des témoins, victimes ou le mis en examen lui-même, etc.

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Plusieurs mesures peuvent être mises en place par le juge, selon le degré de contrainte jugé nécessaire :
 

• Le contrôle judiciaire permet d’imposer certaines obligations, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, l'obligation de travailler ou de suivre une formation, ou encore des restrictions de déplacement ;
   

• L’assignation à résidence sous surveillance électronique constitue une alternative plus contraignante, imposant à la personne de demeurer à son domicile sous le contrôle d’un bracelet électronique ;
   

• La détention provisoire est la mesure la plus restrictive. Elle consiste en une incarcération dans l’attente du jugement et ne peut être décidée que dans des cas précis (listés à l'article 144 du Code procédure pénale), lorsqu’elle apparaît strictement nécessaire.

 

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Pour en savoir plus sur les mesures de sûretés. Cliquez ici pour consulter notre article y étant consacré.

 

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Que vous soyez mis en examen, témoin assisté ou partie civile (victime), Maître MOUSSI, avocat pénaliste à Paris, vous assiste tout au long de la procédure d’instruction, en mettant en place une stratégie adaptée à votre situation.

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Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie afin de défendre au mieux vos intérêts dans un cadre souvent complexe et sensible.